📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 13/02/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes réalisées sur le site :
speedyprotect.com
Entre :
Safe Token SA
Place de l’Eglise 3
1027 Lonay
SUISSE
Société Anonyme de droit suisse au capital de 100.000 CHF
UID : CH-550.1.184.049-6
Ci-après dénommée « le Vendeur »
Et :
Toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet, ci-après dénommée « le Client ».
1. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente :
- de puces sécurisées destinées à l’authentification d’œuvres d’art,
- de services numériques associés,
- de certificats numériques liés à des technologies blockchain.
2. Produits et services
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels sont non contractuels.
Les puces sont destinées à un usage de sécurisation et d’authentification. Elles ne constituent pas une garantie de valeur artistique ou financière de l’œuvre.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros (EUR).
Ils sont affichés TTC lorsque la TVA est applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
4. Commande
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV avant validation de sa commande.
La vente est considérée comme définitive après :
- validation du paiement,
- confirmation par email.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou refuser une commande en cas de litige antérieur.
5. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements peuvent être effectués via :
- carte bancaire,
- prestataire sécurisé (Stripe).
Les transactions sont sécurisées par des systèmes de cryptage.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.
6. Livraison
Les produits physiques sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais sont indicatifs.
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis à réception.
7. Droit de rétractation (Clients consommateurs UE)
Conformément au droit européen de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Le Client doit notifier sa décision par écrit.
Les produits doivent être retournés :
- en parfait état,
- non utilisés,
- dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après réception du produit retourné.
Exception – Services numériques
Conformément à la réglementation européenne, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux services numériques exécutés immédiatement après accord du Client,
- aux contenus numériques personnalisés,
- aux certificats déjà émis sur blockchain.
8. Garanties légales
Pour les Clients situés dans l’Union européenne, les garanties légales de conformité et contre les vices cachés s’appliquent conformément au droit applicable.
9. Responsabilité
Safe Token SA ne peut être tenue responsable :
- d’une mauvaise installation ou utilisation des puces sécurisées,
- d’un usage frauduleux par un tiers,
- d’une défaillance de services tiers (blockchain, hébergeur, prestataires techniques),
- d’une perte de valeur financière d’une œuvre.
La responsabilité du Vendeur est limitée au montant de la commande.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site restent la propriété exclusive de Safe Token SA.
Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
11. Protection des données
Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.
12. Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de Safe Token SA, sauf disposition impérative contraire.